Conditions générales de vente et d’utilisation mercorne.fr
Les présentes conditions générales s’appliquent pour toutes commandes passées sur le site internet mercorne.fr. Elles sont présentées suivants les articles suivants :
PREAMBULE
Article 1 : Objet et dispositions générales
Article 2 : Conclusion du contrat en ligne
Article 3 : Produits et services
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Article 5 : Prix
Article 6 : Modalités de livraison
Article 7 : Disponibilité et présentation
Article 8 : Paiement
Article 9 : Délai de rétractation
Article 10 : Garanties
Article 11 : Réclamations
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Article 13 : Force majeure
Article 14 : Protection des données personnelles
Article 15 : Droit applicable
Article 16 : Litige
Les présentes conditions générales s’appliquent pour toutes commandes passées sur le site internet mercorne.fr.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La S.A.R.L. Mercorne, dont le siège social est situé : 17 rue de Néron 63650 La Monnerie-le-Montel (France), au Capital Social de 34 400€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mende sous le numéro B38469739363, SIRET 38469736300024, N° de TVA : FR769 384 697 363. La société peut être jointe par email : contact@mercorne.fr ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone, au +33 (0)4 73 94 84 47 ; Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : 1806493
ci-après dénommée le « vendeur » ou la « société » ou « MERCORNE »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après dénommé, « l’acheteur », ou « le client »
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou de services, effectuées au travers du site internet mercorne.fr.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance de présentes CGV avant la passation en cochant la case réservée à cet effet, l’acheteur le client déclare :
- avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV,
- accepter sans restriction ni réserve les présentes CGV,
- qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins,
- être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Conclusion du contrat en ligne
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque produit proposé par le vendeur, pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes CGV ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivis des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Expédition des produits.
Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, avec un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits expédiés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Article 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoi d’un mail à contact@mercorne.fr , après acception, le ou les produits devront être retournés à la société par voie postale.
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 5 : Prix
Les prix des produits vendus au travers de ce site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne (UE) et/ou DOM-TOM et vers un ressortissant de l’UE, titulaire d’un numéro de TVA intercommunautaire valable, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée par le client lors de la commande.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités différentes. Un produit peut être utilisé lors d’exposition est donc demander un délai supplémentaire de livraison.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de rompre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de refuser le colis si il constate un écart de poids ou une dégradation flagrante de l’emballage.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. Si un produit venait a être indisponible (vol, casse ou erreur de stock) après la passation de la commande, la société s’engage à en informer le client et procède au remboursement du produit manquant.
Les parties conviennent que les illustrations, les photos et les dimensions des produits proposés à la vente sont données à titre indicatif et peuvent légèrement variées.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande, y compris pour les produits en précommande ou pour les services.
Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, paypal, virement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société de la manière suivante :
par mail à contact@mercorne.fr
via le formulaire de rétractation : https://www.mercorne.fr/download/FORMULAIRE-DE-RETRACTATION-MERCORNE.pdf
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Procédure de remboursement : par mail à contact@mercorne.fr. L’adresse de retour est celui du siège social de la société.
MERCORNE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours après réception des articles retournés.
Article 10 : Garanties
Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par mail à contact@mercorne.fr .
Le vendeur rappelle que le consommateur :
- qu’il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
- qu’il peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par mail à contact@mercorne.fr ou par téléphone au + 33 (0)4.66.69.29.19
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MERCORNE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Protection des données personnelles
Le client dispose des droits d’interrogations, d’accès, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Du formulaire de contact ;
- Par mail à contact@mercorne.fr;
- Par voie postale à l’adresse suivante : Mercorne, 17 rue de Néron 63650 La Monnerie-le-Montel (France).
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site internet, il accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits de la société et de ses partenaires. Il peut se désinscrire à tout instant par l’envoi d’un email à contact@mercorne.fr.
MERCORNE effectue des suivis de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Politique de protection des données à caractère personnel
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
Le responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est Ellioth Cognet, que vous pouvez contacter via l’adresse mail : contact@mercorne.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Mercorne, 17 rue de Néron 63650 La Monnerie-le-Montel (France).
Notre délégué à la protection des données est Ellioth Cognet, vous pouvez le contacter via le formulaire de contact du site.
Finalités de la collecte et du traitement des données
Nous collectons les données que vous nous fournissez lorsque vous passez commande ou lorsque vous prenez contact avec nous. Les champs obligatoires sont indiqués comme tels.
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente).
Destinataires des données à caractère personnel et transfert de données
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client.
Pour permettre l´exécution du contrat nous liant, nous transmettons les données à nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. La transmission de données personnelles à ces prestataires n'a lieu que dans le cadre de la nécessaire exécution du contrat.
Transport : Colissimo et Chronopost : adresse de livraison, téléphones et mails, et le contenu de la commande pour les commandes en dehors de l’Union Européen. Vous pouvez contacter la poste et Chronopost au 3631
Vos Droits
Vous êtes en droit d’obtenir gratuitement des informations concernant vos données personnelles stockées chez nous et de demander, le cas échéant, la correction, la limitation du traitement, la portabilité des données ou leur suppression.
En tant que personne concernée par le traitement de données personnelles vous disposez des droits suivants: En vertu de l'article 15 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant. En vertu de l'article 16 du RGPD, vous disposez d'un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des données personnelles qui sont inexactes. Vous disposez du droit de demander que ces données soient complétées.
En vertu de l'article 17 du RGPD, vous disposez d'un droit d'effacement des données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire pour - l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information - le respect d'une obligation légale - un motif d'intérêt public - la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. En vertu de l'article 18 du RGPD, vous disposez d'un droit à la limitation du traitement dans les cas où: - vous contestez l'exactitude des données - le traitement des données est illicite mais vous vous opposez à leur effacement - nous n'avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice. En vertu de l'article 21 du RGPD, vous disposez d'un droit d'opposition au traitement des données. En vertu de l'article 20 du RGPD vous disposez d'un droit à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données),
En vertu de l'article 77 du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l'utilisation de vos données personnelles, pour toute demande de renseignements, de correction, de blocage ou de suppression de données ainsi que pour tout retrait des accords donnés ou toute opposition à une utilisation particulière des données, veuillez-vous adresser à la personne suivante Ellioth Cognet via le formulaire de contact du site.
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Droit d’opposition
Dans la mesure où nous traitons les données personnelles comme expliqué ci-dessus afin de sauvegarder nos intérêts légitimes qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties, vous pouvez vous opposer à ce traitement avec effet pour l’avenir. Si le traitement est effectué à des fins de marketing direct, vous pouvez exercer ce droit à tout moment comme décrit ci-dessus. Si le traitement est effectué à d’autres fins, vous ne disposez d’un droit d’opposition que pour des motifs qui découlent de votre situation particulière.
Après avoir exercé votre droit d’opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles à ces fins, à moins que nous ne puissions justifier de motifs légitimes et impérieux à ce traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement participe à l’affirmation, l’exercice ou la défense de droits légaux.
Cela ne vaut pas si le traitement est réalisé à des fins de marketing direct. Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles à cette fin.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 16 : Litige
Le présent contrat est soumis au droit français. La société MERCORNE ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution à l'amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, les clients peuvent saisir à leur choix les juridictions du ressort de Mende (juridictions à l’adresse du siège social de Mercorne.fr) ou pour les seuls clients européens (y compris française) les juridictions du lieu de la livraison effective de la commande passée sur Mercorne.fr .
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement à l’amiable des litiges SARL Mercorne adhère au service du médiateur Medycis dont les coordonnées sont les suivantes : Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris ou par courriel : contact@medicys.fr . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Mercorne.fr, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti